Conditions d'utilisation

Veuillez lire attentivement les présentes conditions de service ( » conditions « ), car elles contiennent des informations importantes sur vos droits, recours et obligations juridiques. En accédant aux services de Care4Giver ou en les utilisant, vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions et d’être lié par elles. En cochant la case ci-dessous et en utilisant les services de ce site Web, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes conditions d’utilisation/décharge de responsabilité électroniques. Cette page énonce les conditions d’utilisation (les « conditions d’utilisation ») en vertu desquelles vous pouvez utiliser Care4Giver.com (également appelé le site Web ci-après sur cette page).

 

DERNIÈRE MISE À JOUR: 10 avril, 2023

 

Quelques définitions pouvant être utilisées ici et ailleurs sur la plateforme. Care4Giver peut être appelé le site Web, le site ou la plateforme, le prestataire et l’aidant font référence à la personne qui offre un service sur la plateforme, l’utilisateur fait référence à la personne qui cherche à réserver un service ou un navigateur du site Web, les membres font référence à tous les utilisateurs et prestataires du site Web. Ces termes peuvent être utilisés dans n’importe quelle section du site Web Care4Giver.

 

Care4Giver n’est pas un service de recrutement, de génération de prospects (“leads”), ni une agence. Care4Giver est un marché numérique sur lequel les personnes et les familles (appelées demandeurs de soins) recherchent et examinent des profils d’aidants indépendants, prennent des rendez-vous et cherchent des renseignements généraux sur des fournisseurs de soins potentiels. Il s’agit également d’un lieu où les soignants peuvent afficher leur offre de services et leurs références afin que les demandeurs de soins puissent les examiner. Care4Giver ne sélectionne aucun de ses membres et ne procède à aucune vérification criminelle des utilisateurs de son site Web. Cette responsabilité revient à de chaque utilisateur (famille et candidat) d’effectuer ou de veiller à ce que la vérification adéquate des antécédents des personnes qu’il souhaite engager soit effectuée – qu’il s’agisse de vérifications criminelles ou de références – au niveau qui lui convient.  En utilisant la plate-forme Care4Giver, VOUS ASSUMEZ ET ACCEPTEZ VOLONTAIREMENT TOUS LES RISQUES ASSOCIÉS AUX TRAITEMENTS AVEC LES INDIVIDUS AVEC LESQUELS VOUS ENTREZ EN CONTACT PAR L’UTILISATION DE CE SITE WEB, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES PHYSIQUES, LES PERTES PÉCUNIAIRES, LES DOMMAGES AUX BIENS ET LES DOMMAGES MORAUX.

 

Si vous n’acceptez pas les conditions d’utilisation énoncées ici, n’utilisez pas ce site Web et ce service. En utilisant ce site Web, vous indiquez que vous acceptez d’être lié par les termes des présentes conditions d’utilisation et vous CERTIFIEZ QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS LES RÈGLES AVANT DE SIGNER EN TANT QU’UTILISATEUR ET ABONNE DU SITE WEB. Les termes « vous » et « utilisateur », tels qu’ils sont utilisés dans les présentes, font référence à toutes les personnes et/ou entités qui accèdent à ce site Web pour quelque raison que ce soit.

 

 

1. DESCRIPTION DE LA PLATEFORME WEB

 

Le site Care4Giver est une plateforme en ligne et mobile sur laquelle les membres aidants s’inscrivent afin de fournir leurs services aux membres demandeurs de soins et à leurs familles. Les demandeurs de soins ont la possibilité de rechercher des profils d’aidants afin de sélectionner par eux-mêmes le ou les aidants individuels dont ils souhaitent retenir les services. Le site Web ne peut pas certifier et ne certifie pas que les renseignements affichés par les soignants sont vrais, exacts ou à jour. Toutefois, un soignant est tenu d’accepter une « attestation de renseignements véridiques  » comme un contrat juridiquement contraignant selon lequel tous les renseignements fournis par le soignant sont exacts.

Care4Giver (C4G) fournit un environnement, des informations et des services pour aider les parties qui recherchent et fournissent des services de soins à se connecter les unes aux autres. Le rôle de C4G est limité à la fourniture de ce service, et ses fonctions ne vont pas au-delà des activités associées à la maintenance du site Web, qui se limite à la gestion d’un site Web où les candidats aux soins ou les familles peuvent afficher des informations concernant le besoin de soins. Care4Giver.com n’est pas associé, n’emploie pas, ne représente pas et n’agit pas en tant qu’agent pour les utilisateurs de ce site Web et ne doit pas être interprété comme un service d’orientation au profit des familles, des individus ou des candidats aux soins.

L’utilisateur convient que Care4Giver n’a aucune relation d’emploi ou de service avec les familles et les candidats aux soins qui font de la publicité sur le site Web. En utilisant ce site Web, vous acceptez expressément de tenir Home and Well Inc. (y compris ses employés, ses dirigeants et ses administrateurs) à l’écart de toute réclamation, de tout dommage ou de toute blessure pouvant découler de l’utilisation de ce site Web. TOUT ACCORD ENTRE UN CANDIDAT AIDE-SOIGNANT ET UNE FAMILLE EST CONCLU ENTRE CES SEULES PARTIES. CARE4GIVER FOURNIT SIMPLEMENT UN SERVICE DE CONNEXTION AUX FAMILLES ET AUX CANDIDATS ET N’EST PAS RESPONSABLE DE TOUT LITIGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUI POURRAIT SURVENIR ENTRE LES PARTIES.

Nous recommandons d’adhérer à un processus de sélection non obligatoire proposé par Care4Giver. Nous recommandons également vivement aux candidats d’effectuer et de fournir les résultats de la vérification de leurs antécédents criminels. Nous conseillons également vivement aux deux parties de procéder à des vérifications de références et d’interroger de manière approfondie toute personne avec laquelle vous vous associez suite à l’utilisation des informations et des services fournis sur ce site Web, qu’il s’agisse d’une famille ou d’un candidat aux soins. L’authentification des utilisateurs sur Internet étant difficile à vérifier, le site Web ne peut pas et ne confirme pas que chaque utilisateur est bien celui qu’il prétend être. Cependant, chaque vérification des antécédents devrait inclure un contrôle d’identité.

Le site Care4Giver ne garantit pas et n’approuve pas les communications ou les entretiens et réunions en face à face organisés entre les membres. La base de données du site Web ne peut être utilisée qu’à des fins légales par les familles qui recherchent des aides familiales et les candidats à l’aide familiale qui recherchent des familles. ll appartient aux familles et aux candidats aux soins de communiquer entre eux afin d’établir toutes les modalités d’emploi.

Les propriétaires du site et le webmaster, ci-après dénommés Webmasters, auront toute autorité pour décider du contenu du site, y compris, mais sans s’y limiter, pour modifier le contenu, le format, l’utilisation, supprimer ou fusionner des fils de discussion et prendre toute décision concernant le site, y compris les profils, à leur seule discrétion et sans préavis. Les profils des candidats et des familles qui enfreignent les présentes conditions générales peuvent être automatiquement supprimés par le webmestre sans préavis.

Il est entendu que le présent site peut contenir des publicités, ce qui échappe au contrôle de Care4Giver, qui n’est donc pas responsable des dommages ou des pertes encourus par l’utilisation d’un site Web tiers.

 

2. UTILISATION DE SON CONTENU

 

Le contenu de ce site Web, comme les textes, les graphiques, les images, les logos, les icônes de boutons, les logiciels et tout autre contenu du site Web (collectivement, le  » contenu du site Web « ), est la propriété exclusive de Care4Giver et est protégé par les lois sur les droits d’auteur, les marques de commerce et autres. Tout le contenu du site Web est la propriété de Care4Giver ou de ses fournisseurs de contenu ou de ses clients (soignants et familles). La compilation (c’est-à-dire la collecte, l’arrangement et l’assemblage) de tout le contenu de ce site Web est la propriété exclusive de Care4Giver et est protégée par les lois sur le droit d’auteur.

L’utilisation non autorisée du contenu du site Web peut constituer une violation des droits d’auteur, des marques de commerce et d’autres lois. Vous n’êtes pas autorisé à vendre ou à modifier le contenu du site Web, ni à le reproduire, l’afficher, le présenter en public, le distribuer ou l’utiliser de quelque manière que ce soit à des fins publiques, personnelles ou commerciales, à l’exception des modifications des informations de votre propre profil.

L’utilisation du contenu du site Web sur tout autre site Web ou dans un environnement informatique en réseau à quelque fin que ce soit est interdite. Vous ne devez pas copier ou adapter tout code créé par Care4Giver.com ou ses fournisseurs pour générer le contenu du site Web.

 

3. RÈGLES GÉNÉRALES

 

Les utilisateurs ne peuvent pas utiliser l’Aidant familial afin d’afficher, de transmettre, de distribuer, de stocker ou de détruire du matériel, y compris, sans s’y limiter, le contenu du site Web, (a) en violation de toute loi ou réglementation applicable, (b) d’une manière qui enfreindra le droit d’auteur, la marque de commerce, le secret commercial ou d’autres droits de propriété intellectuelle d’autrui ou violera la vie privée, (c) qui est, ou peut être, diffamatoire, offensant, vulgaire, obscène, harcelant, menaçant, abusif ou haineux, raciste, sexiste, discriminatoire, de nature menaçante ou qui cause des ennuis, des désagréments, de l’embarras ou de l’anxiété à toute personne.

Tout contenu à caractère sexuel est strictement interdit, y compris, mais sans s’y limiter, les photos, les pièces jointes, les commentaires et les affichages.

Le Webmaster et les propriétaires du site peuvent, à leur entière discrétion, modifier, annuler, invalider toute publication sur le site qui ne respecterait pas les conditions d’utilisation définies dans les présentes, y compris l’exclusion d’un utilisateur qui aurait violé en une seule fois lesdites conditions d’utilisation après notification préalable. Aucun remboursement ne sera accordé à un utilisateur exclu et chaque utilisateur donne par la présente une décharge irrévocable à Care4Giver (y compris ses employés, ses dirigeants et ses administrateurs) en cas d’exclusion ou de toute décision du Webmaster et/ou des propriétaires du site concernant l’utilisation du site Web.

Il est interdit aux utilisateurs de violer ou de tenter de violer la sécurité du site Web, y compris, mais sans s’y limiter, (a) l’accès à des données qui ne lui sont pas destinées ou la connexion à un serveur ou à un compte auquel l’utilisateur n’est pas autorisé à accéder, (b) tenter de sonder, d’analyser ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau ou de violer les mesures de sécurité ou d’authentification sans autorisation appropriée, (c) la tentative d’interférer avec le service d’un utilisateur, d’un hôte ou d’un réseau, y compris, mais sans s’y limiter, en soumettant un virus à Care4Giver ou à l’une de ses filiales, en le surchargeant, en l’inondant, en le « spammant », en le « bombardant » ou en le « plantant », ou (d) la falsification de tout en-tête de paquet TCP/IP ou de toute partie de l’information d’en-tête dans un courriel ou une publication de groupe de nouvelles. Les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent entraîner une responsabilité civile ou criminelle. Care4Giver enquêtera sur les événements qui peuvent impliquer de telles violations et peut impliquer et coopérer avec les autorités chargées de l’application de la loi pour poursuivre les utilisateurs qui sont impliqués dans de telles violations.

 

4. UTILISATIONS SPÉCIFIQUES INTERDITES

 

Le site Internet interdit spécifiquement les actions suivantes

 

  • Publier des informations biographiques incomplètes, fausses ou inexactes ou des informations qui ne sont pas les vôtres, y compris des photos.
  • Créer plus d’un profil, soit à titre d’aide-soignant ou de client
  • Tout membre souhaitant être à la fois une personne soignante et une personne à la recherche de soins ne doit créer qu’un seul profil dans le système Care4Giver.

Tout profil multiple sera considéré comme une violation des conditions et pourra être suspendu ou interdit. Dans de tels cas, la sanction est à la seule discrétion de Care4Giver.


  • La création d’un profil de demandeur de soins ou d’aidant pour une entreprise à des fins commerciales, y compris, mais sans s’y limiter, le recrutement et la vente, sauf si l’entreprise est détenue par une seule personne à des fins d’auto-emploi et dans le but spécifique de promouvoir ses propres services d’aidant sur Care4giver conformément aux règles de la plateforme ou si l’entreprise a reçu l’approbation écrite directe d’un membre de l’équipe de direction de Care4giver.

Si quelqu’un ne respecte pas cet engagement, Care4Giver peut, à sa propre discrétion, bannir immédiatement, sans préavis, tout utilisateur non autorisé du site Web et entreprendre des procédures judiciaires contre la partie en défaut sans autre avis ni délai, y compris, mais sans s’y limiter, une injonction provisoire dans laquelle la partie en défaut reconnaît qu’un préjudice irréparable a été ou peut être infligé à Care4Giver.com par sa violation de cet engagement.

L’utilisation de la base de données à des fins autres que la recherche d’un candidat ou l’affichage d’un emploi dans le domaine des soins. Il est expressément interdit à d’autres sociétés d’affichage, fournisseurs de soins et agences, d’utiliser ce service comme moyen de solliciter des soignants inscrits sur le site Web, pour un emploi. Si l’une des parties ne respecte pas cet engagement, Care4Giver peut, à sa propre discrétion, interdire immédiatement et sans préavis tout utilisateur non autorisé du site Web et entreprendre des procédures judiciaires contre la partie en défaut sans autre avis ni délai, y compris, mais sans s’y limiter, une injonction provisoire dans laquelle la partie en défaut reconnaît qu’un préjudice irréparable sera causé à Care4Giver.com et que la balance des inconvénients lui sera favorable.

Supprimer ou réviser tout matériel affiché par toute autre personne ou entité.

Utiliser un dispositif, un logiciel ou une routine pour interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du site Web ou avec toute activité menée sur ce site Web.

 Prendre toute mesure qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée à l’infrastructure du site Web.


Nonobstant toute disposition contraire contenue dans les présentes, utiliser ou tenter d’utiliser tout moteur, logiciel, outil, agent ou autre dispositif ou mécanisme, y compris, sans s’y limiter, les navigateurs, les araignées, les robots, les avatars ou les agents intelligents pour naviguer ou effectuer des recherches sur le site Web autres qu’un moteur de recherche et autres que les navigateurs Web tiers généralement disponibles tels que Chrome, Internet Explorer, Mozilla Firefox, Netscape, Safari et autres.

Tenter de déchiffrer, de décompiler, de désassembler ou d’effectuer une rétroconception de tout logiciel faisant partie du site web ou en faisant partie de quelque manière que ce soit.

Agréger, copier, modifier ou dupliquer de quelque manière que ce soit le contenu du site Web ou les informations disponibles.

 

5. MOT DE PASSE ET NOM D’UTILISATEUR D’UTILISATEUR

 

L’utilisateur est responsable du mot de passe, du nom d’utilisateur et de toute information qu’il fournit au site web. Toute utilisation de vos informations d’enregistrement sur le site Web relève de votre seule responsabilité.

 

En cas d’utilisation illégale ou non autorisée de votre mot de passe, de votre nom d’utilisateur ou de vos informations d’enregistrement, vous acceptez d’en informer le webmestre à l’adresse webmaster@care4giver.com DANS LES 24 HEURES.

 

 

6. INSCRIPTION

Pour avoir la possibilité d’entrer en contact avec les candidats aux soins et pour que les soignants puissent afficher leurs services, chaque partie doit suivre la procédure d’inscription. Le choix de l’aidant est à la seule discrétion de l’utilisateur.

Chaque partie peut se « désinscrire » à tout moment pour être retirée de la banque de données, en contactant Care4Giver. Les mises à jour seront effectuées dans un délai raisonnable.

En s’inscrivant, les aides-soignants acceptent de télécharger les documents officiels attestant de leurs qualifications, tels que des diplômes, des certificats ou toute autre preuve de certification pour le service qu’ils proposent et certifient qu’il s’agit des leurs, qu’ils sont tous valides et que toutes les informations qu’ils fournissent sont vraies. Ils comprennent et reconnaissent que si ce n’est pas le cas, ils renoncent à toute couverture d’assurance responsabilité et s’exposent à des poursuites judiciaires de la part des parties concernées.

En outre, les aides-soignants acceptent également de ne fournir que les services pour lesquels ils sont certifiés et comprennent que s’ils fournissent des services pour lesquels ils ne sont pas certifiés, ils ne seront pas couverts par l’assurance responsabilité fournie par Care4Giver.

Les aidants comprennent que toute fausse déclaration est non seulement illégale mais comporte des risques importants pour la santé et la sécurité de la personne qu’ils servent et, par conséquent, ils risquent une suspension ou un bannissement immédiat de la plateforme et s’exposent à des poursuites judiciaires.

Le paiement des services doit être effectué par l’intermédiaire du site Care4Giver et non pas directement à l’aide-soignante/au fournisseur de services. Toute annulation doit être effectuée 48 heures avant la date de prestation du service ou l’utilisateur sera soumis à des frais d’annulation (voir la politique d’annulation).

Il est entendu que les fournisseurs de soins s’inscrivent gratuitement sur la plateforme Care4giver. Chaque candidat peut de façon optionnelle améliorer son profil ou la visibilité de ce dernier par une option payante ou non-payante proposée par Care4giver au fur et à mesure que celles-ci deviennent disponibles.

 

 

7. ENTENTE POUR LES RÉSERVATIONS

 

Care4Giver fournit des outils et un accès à des informations sur les aides-soignants afin de permettre aux demandeurs de soins de trouver des aides-soignants et d’avoir autant de contrôle que nous pouvons offrir lorsque le service est rendu.  Aucun des aides-soignants our fournisseur de service n’est un employé de Care4Giver.

 

Lors de la réservation, le demandeur de soins qui achète comprend et accepte que Care4Giver est un marché de services et ne fournit pas lui-même de services de soins et que ceux-ci sont strictement offerts par des prestataires de soins indépendants.

L’acheteur comprend et accepte également que Care4Giver, ses propriétaires et toutes ses filiales ne sont pas responsables des services que ces aides-soignants indépendants fournissent et ne peuvent donc pas être tenus responsables de ce qu’ils font ou de la façon dont ils s’exécutent.

En soumettant une réservation, le demandeur de soins accepte d’engager l’aide-soignant sélectionné à la (aux) date(s) et pour les services sélectionnés dans la réservation et, ce faisant, accepte de payer les honoraires de l’aide-soignant tels qu’ils sont indiqués au moment où la réservation est soumise.

L’accord est réputé confirmé dès l’acceptation de la réservation par l’aide-soignante. La réservation est facturée et conservée comme dépôt au moment où elle est soumise par le demandeur de soins.

Le prestataire de soins s’engage à accepter ou à refuser les réservations demandées dans un délai de 24 heures à partir du moment où la réservation est soumise, au-delà duquel la plateforme peut l’annuler automatiquement. Le demandeur de soins a la possibilité d’annuler la demande de réservation à tout moment avant qu’elle ne soit acceptée et, ce faisant, de conserver la valeur de la réservation en crédit applicable aux réservations futures ou de recevoir un remboursement complet des frais payés à l’avance, le cas échéant, en guise d’acompte. Si le demandeur soumet une demande moins de 48 heures avant le début du service, l’aide-soignante doit l’accepter ou la refuser dans les 10 heures.

Si l’aide-soignante ne confirme pas son acceptation ou son refus dans ce délai, la réservation sera considérée avoir été refusée. Toutes les réservations sont soumises aux règles détaillées dans la section Annulations ci-dessous.

L’aide-soignant est payé une fois le travail terminé.

Si le prestataire de soins ne se présente pas, les frais de réservation seront mis à disposition sur le compte du demandeur de soins pour être utilisés lors de réservations ultérieures ou seront intégralement remboursés dans les 5 à 7 jours ouvrables suivants, si la demande en est faite.

Les réservations pour lesquelles l’aide-soignante ne se présente pas dans les 30 minutes suivant l’heure prévue, à moins qu’une raison valable ne soit fournie, risquent des frais de pénalité, une suspension temporaire ou un bannissement permanent de la plateforme.

La confirmation de la présence de l’aidant se fait de deux manières :

L’aide-soignant doit utiliser la fonction de check-in et de check-out de l’application C4G Caregiver ou téléphoner le numéro de check-in et de check-out de C4G en utilisant la ligne téléphonique à l’adresse de la réservation à l’arrivée et au départ du domicile du patient (lieu où le service doit être rendu).



8. NON-SOLLICITATION AND NON-CONCURRENCE

 

Les demandeurs et les prestataires de soins comprennent que l’investissement de Care4giver, et donc sa valeur, consiste à offrir aux deux parties la possibilité de se trouver et de faire des affaires. Par conséquent, en effectuant ou en acceptant une réservation par l’intermédiaire de l’un des canaux actuels et futurs de care4giver, y compris, mais sans s’y limiter, les services Concierge et Signature, les prestataires de soins et les demandeurs de soins comprennent qu’ils ne peuvent pas s’engager dans une relation directe client-fournisseur ou employeur-employé non asujetti aux conditions d’utilisation de Care4giver pour une durée de 12 mois suivant la dernière réservation effectuée entre eux.

 

Les prestataires de soins acceptent en outre que pendant une période de 12 mois suivant la date de la dernière réservation avec un client par l’intermédiaire de Care4giver, ils peuvent pas fournir de services de courtage ou d’agence à ces clients, ce qui les amènerait à agir en tant qu’intermédiaire de quelque nature que ce soit pour leur présenter d’autres prestataires de soins.


Il est entendu que Care4giver peut engager et engagera toute procédure judiciaire qu’il juge nécessaire à l’encontre des parties défaillantes, sans autre avis ni délai, y compris en demandant toutes les injonctions, sommes et pénalités autorisées par la loi.



9. CODE DE CONDUITE

 

En effectuant ou en acceptant sur  une réservation par le biais de l’un des canaux actuels et futurs de care4giver.com, les prestataires de soins et les demandeurs de soins s’engagent à respecter et à suivre le code de conduite.

 

 

10. POLITIQUE D’ANNULATION

 

10.1 Demandeurs de soins

 

Toutes les annulations doivent être faites en utilisant le calendrier du site Web Care4Giver ou l’application mobile.

Les demandeurs de soins peuvent annuler une réservation à tout moment avant qu’elle ne soit acceptée par l’aide-soignante.

Les demandeurs de soins qui annulent une réservation confirmée (c’est-à-dire acceptée par l’aide-soignante) au moins 48 heures avant l’heure confirmée recevront un remboursement complet.

Les demandeurs de soins qui annulent une réservation confirmée entre 48 heures et 1,5 heure avant l’heure de la réservation ne sont remboursés qu’à hauteur de 50 % de la valeur de la réservation jusqu’à concurrence de 4 heures de travail si la réservation a duré plus de 8 heures.  

Les demandeurs de soins qui annulent moins d’une heure et demie avant une réservation confirmée doivent payer le montant total de la réservation.

Le montant retenu sera traité de la même manière que si une réservation équivalente avait été effectuée.

Les clients qui voient leur réservation annulée par l’aide-soignant verront leur paiement conservé pour être appliqué à une autre réservation ou seront remboursés du montant total de la réservation dans les 5 à 10 jours ouvrables suivant l’annulation (c’est-à-dire en suivant la politique du service de paiement tel que Stripe ou autre) s’ils en font la demande.

Si une annulation est due à des circonstances spéciales survenant dans les 12 heures précédant une réservation (comme une hospitalisation, une exposition au COVID, un décès, etc.), les demandeurs de soins peuvent remplir un formulaire sur le site Web détaillant les circonstances incluant le téléversement de documents officiels suivant quoi, suite à une vérification des événements par Care4giver, un remboursement complet sera effectuée

 

10.2 Aides-soignants

Toutes les annulations doivent être déposées et soumises à l’aide du formulaire d’annulation de Care4Giver. Il est important que l’aide-soignant remplisse toutes les sections du formulaire, y compris la section sur les raisons de l’annulation.  Il est conseillé de fournir des dates alternatives au demandeur de soins dans la section appropriée du formulaire lorsque cela est possible.

Si un prestataire de soins n’est pas en mesure de se présenter à la réservation acceptée, les règles suivantes s’appliquent. 

 

2.1  Si l’annulation est soumise 48 heures avant la date de la réservation, aucune pénalité n’est appliquée.

 

2.2  Si l’annulation est déposée moins de 48 heures avant la date de la réservation sans raison valable, les pénalités suivantes seront appliquées :

À la première infraction, le profil de l’aide-soignant sera supprimé de la liste pour une période d’une semaine et son classement sur le site sera subséquemment dépriorisé pour les recherches de soins faites sur la plateforme par les clients.

En cas de deuxième infraction, l’aide-soignant sera suspendu pour une période de 6 semaines au cours de laquelle son profil sera retiré du site et ne sera rétabli que si l’aide-soignant fournit une justification écrite valable pour son rétablissement.

Les cas doivent être déposés par le biais du formulaire d’annulation par l’aide-soignant et fournir toutes les raisons expliquant les  » absences  » ainsi que la raison pour laquelle une telle situation ne devrait pas se reproduire. Care4Giver se réserve le droit d’appeler et d’interviewer l’aide familiale après la réception du cas.

Care4Giver peut, à sa propre discrétion, prolonger la suspension.

À la troisième infraction, le profil de l’aide-soignant sera retiré du site indéfiniment et elle/il se verra interdir d’offrir ses services sur la plateforme Care4giver.

En cas d’absence (« no show ») sans préavis et sans raison valable :

–  Dès la première infraction, l’inscription de l’aide familial sera automatiquement suspendue pour une période minimale de 10 semaines.

–  Si une raison valable est produite, la suspension peut être levée après examen et acceptation de ces raisons par Care4Giver.

–  Au deuxième délit, l’inscription de l’aide familial sera suspendue pour une durée indéterminée et il lui sera interdit d’utiliser le site.

–  S’il existe une raison valable pour cet événement, un cas peut être soumis à l’aide du formulaire d’annulation pour le personnel soignant et en produisant tous les documents nécessaires à l’appui des raisons valables énumérées dans le cas (  ).

 

2.3  Si le prestataire de soins ne se présente pas et ne prévient pas le demandeur de soins à l’avance (pas d’appel, pas de présentation), il doit être démontré que la maladie a entraîné une incapacité à communiquer.  Dans ce cas, Care4Giver se réserve le droit de contacter le médecin signataire du Caregiver et/ou d’obtenir une confirmation valide de la part de ses propres spécialistes médicaux avant de procéder à la réintégration.

 

2.4  Les raisons valables comprennent la maladie (avec une note du médecin décrivant la maladie et ses effets sur l’aidant), le décès d’un membre de la famille (nécessite un certificat de décès valide) ou d’autres problèmes graves documentés qui peuvent être vérifiés par Care4Giver.  

 

2.5  Le fait de ne pas communiquer avec le demandeur de soins avant une réservation constitue une violation importante des engagements du présent contrat, pour laquelle seules des causes exceptionnelles peuvent être jugées acceptables.  Les sources autres que les notes validées d’un médecin ou les certificats de décès ne sont pas automatiquement considérées comme valides par Care4Giver. Ils peuvent être pris en considération dans les rares cas où des événements vraiment exceptionnels ont empêché le prestataire de soins de communiquer et de fournir le service.    

 

2.6  Care4Giver se réserve le droit d’adapter toute sanction ou de modifier le présent règlement à tout moment et sans préavis.

 

2.7 Dans le cas où un événement spécial affecte un client (tel qu’une  hospitalisation de dernière minute) dans les 12 heures suivant une réservation – et est confirmée par un processus de validation de Care4giver – en cas d’annulation, aucune pénalité ne sera facturée au client et aucun paiement ne sera effectué au Caregiver pour cette réservation.

 

11. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

 

Si vous choisissez d’utiliser la plateforme Care4Giver, vous le faites volontairement et à vos propres risques. Le contenu de la plateforme est fourni  » tel quel  » sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.

Si nous choisissons de procéder à une vérification d’identité, à une vérification des antécédents criminels ou à une vérification des antécédents d’un membre, dans la mesure permise par la loi applicable, nous déclinons toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, selon laquelle ces vérifications permettront d’identifier une mauvaise conduite antérieure d’un membre ou de garantir qu’un membre ne commettra pas de mauvaise conduite à l’avenir.

Vous reconnaissez que certains services peuvent comporter des risques inhérents et qu’en participant à ces services, vous choisissez d’assumer volontairement ces risques. Par exemple, tout accident ou malheur peut entraîner un risque de maladie, de blessure corporelle, d’invalidité ou de décès, et vous assumez librement et volontairement ces risques en choisissant de participer à ces services. Vous assumez l’entière responsabilité des choix que vous faites avant, pendant et après votre participation à un service sur la plateforme Care4Giver.

Care4Giver ne garantit pas la fiabilité ou l’exactitude du contenu fourni sur le site, et ne garantit pas non plus que le service sera sans faute ou erreur. Care4Giver ne garantit pas que les exigences spécifiques d’un utilisateur seront satisfaites par l’aide-soignante.

 

12. JURIDICTION

 

Les présentes conditions générales sont interprétées et régies par le droit de la province de Québec, Canada, et les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec. Bien qu’il soit possible d’accéder au site Web à partir d’autres endroits dans le monde qui peuvent avoir des lois différentes de celles du Québec, en utilisant le site Web de Care4Giver, vous acceptez la compétence exclusive de la province de Québec, à l’exclusion de toute autre compétence.

 

13.  DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

Toute référence au genre dans le présent contrat comprendra tous les genres, et les mots impliquant uniquement le singulier comprendront le pluriel et vice versa.

Les mots tels que « CONTRAT », « EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ », « CONDITIONS D’UTILISATION » et « PAR LES PRÉSENTES » font référence au présent accord dans son ensemble et non pas simplement à une subdivision dans laquelle ces mots apparaissent, sauf si le contexte exige le contraire.

Toute disposition du présent accord qui est interdite ou inapplicable sera inefficace dans la mesure de cette interdiction ou de cette inapplicabilité sans invalider les autres dispositions des présentes.

L’utilisateur demande que le présent contrat et toutes les communications antérieures avec le site Web soient accessibles en Français.

Le présent contrat d’utilisation englobe toutes les obligations entre l’utilisateur et la plateforme Care4giver et aucune garantie expresse ou implicite n’est fournie à l’utilisateur.

 

Je certifie par la présente que je suis majeur dans mon pays de résidence ainsi que dans le pays où je fournirai le service.

 

Je certifie par la présente que toutes les informations que j’ai fournies ou que je fournirai sont effectivement vraies et juridiquement contraignantes.

 

Les présentes conditions d’utilisation sont applicables à tout appareil, qu’il s’agisse d’un ordinateur portable, d’un ordinateur de bureau, d’un téléphone mobile ou d’une application créée par Care4Giver.




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