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Conditions d'utilisation

Veuillez lire attentivement les présentes conditions de service ( » conditions « ), car elles contiennent des informations importantes sur vos droits, recours et obligations juridiques. En accédant au site Web Care4giver.com ou en l’utilisant, vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions et d’être lié par elles. En cochant la case ci-dessous et en utilisant les services de ce site Web, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes conditions d’utilisation/décharge de responsabilité électroniques. Cette page énonce les conditions d’utilisation (les « conditions d’utilisation ») en vertu desquelles vous pouvez utiliser Care4giver.com (également appelé le site Web ci-après sur cette page).

Dernière mise à jour : 13 septembre, 2022

Quelques définitions pouvant être utilisées ici et ailleurs sur la plateforme. Care4giver peut être appelé le site Web, le site ou la plateforme, le prestataire et l’aidant font référence à la personne qui offre un service sur la plateforme, l’utilisateur fait référence à la personne qui cherche à réserver un service ou un navigateur du site Web, les membres font référence à tous les utilisateurs et prestataires du site Web. Ces termes peuvent être utilisés dans n’importe quelle section du site Web Care4giver.

Care4giver n’est pas un service de recrutement, de génération de prospects (“leads”), ni une agence. Care4giver est un marché numérique sur lequel les personnes et les familles (appelées demandeurs de soins) recherchent et examinent des profils d’aidants indépendants, prennent des rendez-vous et cherchent des renseignements généraux sur des fournisseurs de soins potentiels. Il s’agit également d’un lieu où les soignants peuvent afficher leur offre de services et leurs références afin que les demandeurs de soins puissent les examiner. Care4giver ne sélectionne aucun de ses membres et ne procède à aucune vérification criminelle des utilisateurs de son site Web. Cette responsabilité revient à de chaque utilisateur (famille et candidat) d’effectuer ou de veiller à ce que la vérification adéquate des antécédents des personnes qu’il souhaite engager soit effectuée – qu’il s’agisse de vérifications criminelles ou de références – au niveau qui lui convient. En utilisant la plate-forme Care4giver, VOUS ASSUMEZ ET ACCEPTEZ VOLONTAIREMENT TOUS LES RISQUES ASSOCIÉS AUX TRAITEMENTS AVEC LES INDIVIDUS AVEC LESQUELS VOUS ENTREZ EN CONTACT PAR L’UTILISATION DE CE SITE WEB, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES PHYSIQUES, LES PERTES PÉCUNIAIRES, LES DOMMAGES AUX BIENS ET LES DOMMAGES MORAUX.

Si vous n’acceptez pas les conditions d’utilisation énoncées ici, n’utilisez pas ce site Web et ce service. En utilisant ce site Web, vous indiquez que vous acceptez d’être lié par les termes des présentes conditions d’utilisation et vous CERTIFIEZ QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS LES RÈGLES AVANT DE SIGNER EN TANT QU’UTILISATEUR ET ABONNE DU SITE WEB. Les termes « vous » et « utilisateur », tels qu’ils sont utilisés dans les présentes, font référence à toutes les personnes et/ou entités qui accèdent à ce site Web pour quelque raison que ce soit.

  1. 1. DESCRIPTION DU SITE WEB

Le site Care4giver est une plateforme en ligne et mobile sur laquelle les membres aidants s’inscrivent afin de fournir leurs services aux membres demandeurs de soins et à leurs familles. Les demandeurs de soins ont la possibilité de rechercher des profils d’aidants afin de sélectionner par eux-mêmes le ou les aidants individuels dont ils souhaitent retenir les services. Le site Web ne peut pas certifier et ne certifie pas que les renseignements affichés par les soignants sont vrais, exacts ou à jour. Toutefois, un soignant est tenu d’accepter une « attestation de renseignements véridiques  » comme un contrat juridiquement contraignant selon lequel tous les renseignements fournis par le soignant sont exacts.

Care4giver (C4G) fournit un environnement, des informations et des services pour aider les parties qui recherchent et fournissent des services de soins à se connecter les unes aux autres. Le rôle de C4G est limité à la fourniture de ce service, et ses fonctions ne vont pas au-delà des activités associées à la maintenance du site Web, qui se limite à la gestion d’un site Web où les candidats aux soins ou les familles peuvent afficher des informations concernant le besoin de soins. Care4giver.com n’est pas associé, n’emploie pas, ne représente pas et n’agit pas en tant qu’agent pour les utilisateurs de ce site Web et ne doit pas être interprété comme un service d’orientation au profit des familles, des individus ou des candidats aux soins.

L’utilisateur convient que Care4giver n’a aucune relation d’emploi ou de service avec les familles et les candidats aux soins qui font de la publicité sur le site Web. En utilisant ce site Web, vous acceptez expressément de tenir Home and Well Inc. (y compris ses employés, ses dirigeants et ses administrateurs) à l’écart de toute réclamation, de tout dommage ou de toute blessure pouvant découler de l’utilisation de ce site Web. TOUT ACCORD ENTRE UN CANDIDAT AIDE-SOIGNANT ET UNE FAMILLE EST CONCLU ENTRE CES SEULES PARTIES. Care4gIVER FOURNIT SIMPLEMENT UN SERVICE DE CONNEXTION AUX FAMILLES ET AUX CANDIDATS ET N’EST PAS RESPONSABLE DE TOUT LITIGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUI POURRAIT SURVENIR ENTRE LES PARTIES.

Nous recommandons d’adhérer à un processus de sélection non obligatoire proposé par Care4giver. Nous recommandons également vivement aux candidats d’effectuer et de fournir les résultats de la vérification de leurs antécédents criminels. Nous conseillons également vivement aux deux parties de procéder à des vérifications de références et d’interroger de manière approfondie toute personne avec laquelle vous vous associez suite à l’utilisation des informations et des services fournis sur ce site Web, qu’il s’agisse d’une famille ou d’un candidat aux soins. L’authentification des utilisateurs sur Internet étant difficile à vérifier, le site Web ne peut pas et ne confirme pas que chaque utilisateur est bien celui qu’il prétend être. Cependant, chaque vérification des antécédents devrait inclure un contrôle d’identité.

Le site Care4giver ne garantit pas et n’approuve pas les communications ou les entretiens et réunions en face à face organisés entre les membres. La base de données du site Web ne peut être utilisée qu’à des fins légales par les familles qui recherchent des aides familiales et les candidats à l’aide familiale qui recherchent des familles. ll appartient aux familles et aux candidats aux soins de communiquer entre eux afin d’établir toutes les modalités d’emploi.

Les propriétaires du site et le webmaster, ci-après dénommés Webmasters, auront toute autorité pour décider du contenu du site, y compris, mais sans s’y limiter, pour modifier le contenu, le format, l’utilisation, supprimer ou fusionner des fils de discussion et prendre toute décision concernant le site, y compris les profils, à leur seule discrétion et sans préavis. Les profils des candidats et des familles qui enfreignent les présentes conditions générales peuvent être automatiquement supprimés par le webmestre sans préavis.

Il est entendu que le présent site peut contenir des publicités, ce qui échappe au contrôle de Care4giver, qui n’est donc pas responsable des dommages ou des pertes encourus par l’utilisation d’un site Web tiers.

  1. UTILISATION DU CONTENU DU SITE WEB

Le contenu de ce site Web, comme les textes, les graphiques, les images, les logos, les icônes de boutons, les logiciels et tout autre contenu du site Web (collectivement, le  » contenu du site Web « ), est la propriété exclusive de Care4giver et est protégé par les lois sur les droits d’auteur, les marques de commerce et autres. Tout le contenu du site Web est la propriété de Care4giver ou de ses fournisseurs de contenu ou de ses clients (soignants et familles). La compilation (c’est-à-dire la collecte, l’arrangement et l’assemblage) de tout le contenu de ce site Web est la propriété exclusive de Care4giver et est protégée par les lois sur le droit d’auteur.

L’utilisation non autorisée du contenu du site Web peut constituer une violation des droits d’auteur, des marques de commerce et d’autres lois. Vous n’êtes pas autorisé à vendre ou à modifier le contenu du site Web, ni à le reproduire, l’afficher, le présenter en public, le distribuer ou l’utiliser de quelque manière que ce soit à des fins publiques, personnelles ou commerciales, à l’exception des modifications des informations de votre propre profil.

L’utilisation du contenu du site Web sur tout autre site Web ou dans un environnement informatique en réseau à quelque fin que ce soit est interdite. Vous ne devez pas copier ou adapter tout code créé par Care4giver.com ou ses fournisseurs pour générer le contenu du site Web.

  1. RÈGLES GÉNÉRALES

Les utilisateurs ne peuvent pas utiliser l’Aidant familial afin d’afficher, de transmettre, de distribuer, de stocker ou de détruire du matériel, y compris, sans s’y limiter, le contenu du site Web, (a) en violation de toute loi ou réglementation applicable, (b) d’une manière qui enfreindra le droit d’auteur, la marque de commerce, le secret commercial ou d’autres droits de propriété intellectuelle d’autrui ou violera la vie privée, (c) qui est, ou peut être, diffamatoire, offensant, vulgaire, obscène, harcelant, menaçant, abusif ou haineux, raciste, sexiste, discriminatoire, de nature menaçante ou qui cause des ennuis, des désagréments, de l’embarras ou de l’anxiété à toute personne.

Tout contenu à caractère sexuel est strictement interdit, y compris, mais sans s’y limiter, les photos, les pièces jointes, les commentaires et les affichages.

Le Webmaster et les propriétaires du site peuvent, à leur entière discrétion, modifier, annuler, invalider toute publication sur le site qui ne respecterait pas les conditions d’utilisation définies dans les présentes, y compris l’exclusion d’un utilisateur qui aurait violé en une seule fois lesdites conditions d’utilisation après notification préalable. Aucun remboursement ne sera accordé à un utilisateur exclu et chaque utilisateur donne par la présente une décharge irrévocable à Care4giver (y compris ses employés, ses dirigeants et ses administrateurs) en cas d’exclusion ou de toute décision du Webmaster et/ou des propriétaires du site concernant l’utilisation du site Web.

Il est interdit aux utilisateurs de violer ou de tenter de violer la sécurité du site Web, y compris, mais sans s’y limiter, (a) d’accéder à des données qui ne lui sont pas destinées ou de se connecter à un serveur ou à un compte auquel l’utilisateur n’est pas autorisé à accéder, (b) de tenter de sonder, d’analyser ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau ou de violer les mesures de sécurité ou d’authentification sans autorisation appropriée, (c) la tentative d’interférer avec le service d’un utilisateur, d’un hôte ou d’un réseau, y compris, mais sans s’y limiter, en soumettant un virus à Care4giver ou à l’une de ses filiales, en le surchargeant, en l’inondant, en le « spammant », en le « bombardant » ou en le « plantant », ou (d) la falsification de tout en-tête de paquet TCP/IP ou de toute partie de l’information d’en-tête dans un courriel ou une publication de groupe de nouvelles. Les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent entraîner une responsabilité civile ou criminelle. Care4giver enquêtera sur les événements qui peuvent impliquer de telles violations et peut impliquer et coopérer avec les autorités chargées de l’application de la loi pour poursuivre les utilisateurs qui sont impliqués dans de telles violations.

  1. UTILISATIONS SPÉCIFIQUES INTERDITES

Le site Web interdit spécifiquement les activités suivantes :

  • Publier des informations biographiques incomplètes, fausses ou inexactes ou des informations qui ne sont pas les vôtres, y compris des photos.
  • Créer plus d’un profil, que ce soit en tant qu’aidant ou en tant que demandeur d’aide. Tout membre souhaitant être à la fois une personne soignante et une personne à la recherche de soins ne doit créer qu’un seul profil dans le système Care4giver. Tout profil multiple sera considéré comme une violation des conditions et pourra être suspendu ou interdit. Dans un tel cas, la sanction est à la seule discrétion de Care4giver.
  • La création d’un profil de demandeur de soins ou d’aide-soignant pour une entreprise à des fins commerciales, y compris, mais sans s’y limiter, le recrutement et la vente, sauf si l’entreprise appartient à un seul individu à des fins de travail indépendant et dans le but de promouvoir ses propres services de soins ou si elle a été explicitement autorisée à fonctionner par Care4giver.
  • L’utilisation de la base de données à des fins autres que la recherche d’un candidat ou l’affichage d’un emploi dans le domaine des soins. Il est expressément interdit à d’autres sociétés d’affichage, fournisseurs de soins et agences, d’utiliser ce service comme moyen de solliciter des soignants inscrits sur le site Web, pour un emploi. Si l’une des parties ne respecte pas cet engagement, Care4giver peut, à sa propre discrétion, interdire immédiatement et sans préavis tout utilisateur non autorisé du site Web et entreprendre des procédures judiciaires contre la partie en défaut sans autre avis ni délai, y compris, mais sans s’y limiter, une injonction provisoire dans laquelle la partie en défaut reconnaît qu’un préjudice irréparable sera causé à Care4giver.com et que la balance des inconvénients lui sera favorable.
  • Supprimer ou réviser tout matériel affiché par toute autre personne ou entité.
  • Utiliser un dispositif, un logiciel ou une routine pour interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du site Web ou avec toute activité menée sur ce site Web.
  • Prendre toute mesure qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée à l’infrastructure du site Web.
  • Nonobstant toute disposition contraire contenue dans les présentes, utiliser ou tenter d’utiliser tout moteur, logiciel, outil, agent ou autre dispositif ou mécanisme, y compris, sans s’y limiter, les navigateurs, les araignées, les robots, les avatars ou les agents intelligents pour naviguer ou effectuer des recherches sur le site Web autres qu’un moteur de recherche et autres que les navigateurs Web tiers généralement disponibles tels que Chrome, Internet Explorer, Mozilla Firefox, Netscape, Safari et autres.
  • Tenter de déchiffrer, de décompiler, de désassembler ou d’effectuer une rétroconception de tout logiciel faisant partie du site web ou en faisant partie de quelque manière que ce soit.
  • Agréger, copier, modifier ou dupliquer de quelque manière que ce soit le contenu du site Web ou les informations disponibles.

Si quelqu’un ne respecte pas cet engagement, Care4giver peut, à sa propre discrétion, bannir immédiatement, sans préavis, tout utilisateur non autorisé du site Web et entreprendre des procédures judiciaires contre la partie en défaut sans autre avis ni délai, y compris, mais sans s’y limiter, une injonction provisoire dans laquelle la partie en défaut reconnaît qu’un préjudice irréparable a été ou peut être infligé à Care4giver.com par sa violation de cet engagement.

  1. MOT DE PASSE ET NOM D’UTILISATEUR

L’utilisateur est responsable du mot de passe, du nom d’utilisateur et de toute information qu’il fournit au site web. Toute utilisation de vos informations d’enregistrement sur le site Web relève de votre seule responsabilité.

En cas d’utilisation illégale ou non autorisée de votre mot de passe, de votre nom d’utilisateur ou de vos informations d’enregistrement, vous acceptez d’en informer le Webmaster DANS LES 24 HEURES.

  1. INSCRIPTION

Pour avoir la possibilité d’entrer en contact avec les candidats aux soins et pour que les soignants puissent afficher leurs services, chaque partie doit suivre la procédure d’inscription. Le choix de l’aidant est à la seule discrétion de l’utilisateur.

Chaque partie peut se « désinscrire » à tout moment pour être retirée de la banque de données, en contactant Care4giver. Les mises à jour seront effectuées dans un délai raisonnable.

En s’inscrivant, les aides-soignants acceptent de télécharger les documents officiels attestant de leurs qualifications, tels que des diplômes, des certificats ou toute autre preuve de certification pour le service qu’ils proposent et certifient qu’il s’agit des leurs, qu’ils sont tous valides et que toutes les informations qu’ils fournissent sont vraies. Ils comprennent et reconnaissent que si ce n’est pas le cas, ils renoncent à toute couverture d’assurance responsabilité et s’exposent à des poursuites judiciaires de la part des parties concernées.

En outre, les aides-soignants acceptent également de ne fournir que les services pour lesquels ils sont certifiés et comprennent que s’ils fournissent des services pour lesquels ils ne sont pas certifiés, ils ne seront pas couverts par l’assurance responsabilité fournie par Care4giver.

Les aidants comprennent que toute fausse déclaration est non seulement illégale mais comporte des risques importants pour la santé et la sécurité de la personne qu’ils servent et, par conséquent, ils risquent une suspension ou un bannissement immédiat de la plateforme et s’exposent à des poursuites judiciaires.

Le paiement des services doit être effectué par l’intermédiaire du site Care4giver et non pas directement à l’aide-soignante/au fournisseur de services. Toute annulation doit être effectuée 48 heures avant la date de prestation du service ou l’utilisateur sera soumis à des frais d’annulation (voir la politique d’annulation).

Il est entendu que les fournisseurs de soins s’inscrivent gratuitement sur la plateforme Care4giver. Chaque candidat peut de façon optionnelle améliorer son profil ou la visibilité de ce dernier par une option payante ou non-payante proposée par Care4giver au fur et à mesure que celles-ci deviennent disponibles.

  1. CONTRAT DE RÉSERVATION

Care4giver fournit des outils et un accès à des informations sur les aides-soignants afin de permettre aux demandeurs de soins de trouver des aides-soignants et d’avoir autant de contrôle que nous pouvons offrir lorsque le service est rendu. Aucun des aides-soignants our fournisseur de service n’est un employé de Care4giver.

Lors de la réservation, le demandeur de soins qui achète comprend et accepte que Care4giver est un marché de services sociaux et qu’il ne fournit pas lui-même de services de soins et que ceux-ci sont strictement offerts par des aides-soignants indépendants.

L’acheteur comprend et accepte également que Care4giver, ses propriétaires et toutes ses filiales ne sont pas responsables des services que ces aides-soignants indépendants fournissent et ne peuvent donc pas être tenus responsables de ce qu’ils font ou de la façon dont ils s’exécutent.

En soumettant une réservation, le demandeur de soins accepte d’engager l’aide-soignant sélectionné à la (aux) date(s) et pour les services sélectionnés dans la réservation et, ce faisant, accepte de payer les honoraires de l’aide-soignant tels qu’ils sont indiqués au moment où la réservation est soumise.

L’accord est réputé confirmé dès l’acceptation de la réservation par l’aide-soignante. La réservation est facturée et conservée comme dépôt au moment où elle est soumise par le demandeur de soins.

L’aide-soignant s’engage à accepter ou à refuser les réservations demandées dans un délai de 24 heures à compter du moment où la réservation est soumise, au-delà duquel le demandeur de soins a la possibilité d’annuler la demande de réservation et, ce faisant, de recevoir un remboursement complet des frais payés d’avance. Si le demandeur soumet une demande moins de 48 heures avant le début du service, l’aide-soignante doit l’accepter ou la refuser dans les 10 heures.

Si l’aide-soignante ne confirme pas son acceptation ou son refus dans ce délai, la réservation sera considérée avoir été refusée. Toutes les réservations sont soumises aux règles détaillées dans la section Annulations ci-dessous.

L’aide-soignant est payé une fois le travail terminé.

Si l’aide-soignant ne se présente pas, les frais de réservation seront intégralement remboursés au demandeur de soins dans les 5 à 7 jours ouvrables suivants.

Les réservations pour lesquelles l’aide-soignante ne se présente pas dans les 30 minutes suivant l’heure prévue, à moins qu’une raison valable ne soit fournie, risquent des frais de pénalité, une suspension temporaire ou un bannissement permanent de la plateforme.

La confirmation de la présence de l’aidant se fait de deux manières :

L’aidant le fait en utilisant la fonctionnalité d’enregistrement des Arrivées et Départs de l’app mobile C4G ou en téléphonant le numéro C4G réservé aux aides-soignants à partir du téléphone filaire du patient à l’arrivée et au départ du domicile de ce dernier.

  1. CODE DE CONDUITE

En acceptant une réservation par le biais de l’un des canaux actuels et futurs de Care4giver.com, les soignants et les demandeurs de soins acceptent de respecter et de suivre le code de conduite.

  1. POLITIQUE D’ANNULATION

9.1 Demandeurs de soins

Toutes les annulations doivent être faites en utilisant le calendrier du site Web Care4giver ou l’application mobile.

Les demandeurs de soins peuvent annuler une réservation à tout moment avant qu’elle ne soit acceptée par l’aide-soignante.

Les demandeurs de soins qui annulent une réservation confirmée (c’est-à-dire acceptée par l’aide-soignante) au moins 48 heures avant l’heure confirmée recevront un remboursement complet.

Les personnes qui annulent une réservation confirmée entre 48 heures et 1,5 heure avant l’heure de la réservation ne sont remboursées qu’à hauteur de 50 % de la valeur de la réservation ou jusqu’à 4 heures de travail si la réservation dure plus de 8 heures.

Les demandeurs de soins qui annulent moins d’une heure et demie avant une réservation confirmée doivent payer le montant total de la réservation.

Le montant retenu sera traité de la même manière que si une réservation équivalente avait été effectuée.

Les clients qui voient leur réservation annulée par l’aide-soignant verront leur paiement conservé pour être appliqué à une autre réservation ou seront remboursés du montant total de la réservation dans les 5 à 10 jours ouvrables suivant l’annulation (c’est-à-dire en suivant la politique du service de paiement tel que Stripe ou autre) s’ils en font la demande.

Si une annulation est due à des circonstances spéciales survenant dans les 12 heures précédant une réservation (comme une hospitalisation, une exposition au COVID, un décès, etc.), les demandeurs de soins peuvent remplir un formulaire sur le site Web détaillant les circonstances incluant le téléversement de documents officiels suivant quoi, suite à une vérification des événements par Care4giver, un remboursement complet sera effectuée

9.2 Aides-Soignants

Toutes les annulations doivent être déposées et soumises à l’aide du formulaire d’annulation de Care4giver. Il est important que l’aide-soignant remplisse toutes les sections du formulaire, y compris la section sur les raisons de l’annulation. Il est conseillé de fournir des dates alternatives au demandeur de soins dans la section appropriée du formulaire lorsque cela est possible.

Si un aide-soignant ne peut pas se présenter à la réservation acceptée, les règles suivantes s’appliquent :

9.2.1 Si l’annulation est déposée 48 heures avant l’heure de la réservation, aucune pénalité n’est appliquée.

9.2.2 Si l’annulation est déposée moins de 48 heures avant le moment de la réservation sans raison valable, les pénalités suivantes s’appliquent :

  • À la première infraction, le profil de l’aide-soignant sera supprimé de la liste pour une période d’une semaine et son classement sur le site sera subséquemment dépriorisé pour les recherches de soins faites sur la plateforme par les clients.
  • En cas de deuxième infraction, l’aide-soignant sera suspendu pour une période de 6 semaines au cours de laquelle son profil sera retiré du site et ne sera rétabli que si l’aide-soignant fournit une justification écrite valable pour son rétablissement. Les cas doivent être déposés par le biais du formulaire d’annulation par l’aide-soignant et fournir toutes les raisons expliquant les  » absences  » ainsi que la raison pour laquelle une telle situation ne devrait pas se reproduire. Care4giver se réserve le droit d’appeler et d’interviewer l’aide familiale après la réception du cas. Care4giver peut, à sa propre discrétion, prolonger la suspension.
  • À la troisième infraction, le profil de l’aide-soignant sera retiré du site indéfiniment et elle/il se verra interdir d’offrir ses services sur la plateforme Care4giver.

En cas d’absence (« no show ») sans préavis et sans raison valable :

  • A la première infraction, l’annonce de l’aidant sera automatiquement retirée du site pour une période minimale de 10 semaines.
  • Si une raison valable est présentée, la suspension peut être levée après examen et acceptation de ces raisons par Care4giver.
  • À la deuxième infraction, l’inscription de l’aidant sera retirée du site indéfiniment et il lui sera interdit d’utiliser le site.
  • Dans le cas où il y aurait une raison valable pour cette infraction, une demande de révision peut être soumise en utilisant le formulaire d’annulation de l’aide-soignant et en produisant tous les documents nécessaires soutenant les raisons valables énumérées dans le cas.

9.2.3 Dans le cas où l’aide-soignant ne se présente pas et ne donne pas de préavis (pas d’appel, pas d’apparition) au demandeur de soins, la maladie doit être démontrée comme ayant causé une incapacité à se présenter. In such a case, Care4giver reserves the right to contact the Caregiver’s signing physician and/or to obtain valid confirmation from its own medical specialists before reinstatement can occur. Dans un tel cas, Care4giver se réserve le droit de contacter le médecin signataire de l’aide familiale et/ou d’obtenir une confirmation valide de ses propres spécialistes médicaux avant que la réintégration ne puisse avoir lieu.

9.2.4 Les raisons valables comprennent la maladie (avec une note du médecin décrivant la maladie et son effet sur l’aide familial), le décès d’un membre de la famille (exige un certificat de décès valide) ou d’autres problèmes sérieux documentables qui peuvent être vérifiés par Care4giver.

9.2.5 Ne pas communiquer avec le demandeur de soins avant une réservation constitue une violation importante des engagements de cet accord pour laquelle seules des causes exceptionnelles peuvent être considérées comme acceptables. Les sources autres que la note validée d’un médecin ou les certificats de décès ne sont pas automatiquement considérées comme valides par Care4giver. Elles peuvent être prises en considération dans les rares cas où des événements vraiment exceptionnels ont pu empêcher l’aide-soignant de communiquer et de fournir le service.

9.2.6 Care4giver se réserve le droit d’ajuster toute sanction ou de modifier ces règles à tout moment et sans préavis.

9.2.7 Dans d’un événement exceptionnel affectant le client (tel qu’une hospitalisation de dernière minute, recevoir un test positif à une maladie contagieuse telle que la COVID-19, le décès du client, etc.) survient dans les 12 heures précédant une réservation – le tout ayant été confirmé par un processus de validation de Care4giver – en cas d’annulation d’une réservation, aucun frais de pénalité ne sera facturé au client et aucun paiement ne sera effectué à l’aide-soignant pour cette réservation.

  1. EXCLUSION DE GARANTIES

Si vous choisissez d’utiliser la plateforme Care4giver, vous le faites volontairement et à vos propres risques. Le contenu de la plateforme est fourni  » tel quel  » sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.

Si nous choisissons de procéder à une vérification d’identité, à une vérification des antécédents criminels ou à une vérification des antécédents d’un membre, dans la mesure permise par la loi applicable, nous déclinons toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, selon laquelle ces vérifications permettront d’identifier une mauvaise conduite antérieure d’un membre ou de garantir qu’un membre ne commettra pas de mauvaise conduite à l’avenir.

Vous reconnaissez que certains services peuvent comporter des risques inhérents et qu’en participant à ces services, vous choisissez d’assumer volontairement ces risques. Par exemple, tout accident ou malheur peut entraîner un risque de maladie, de blessure corporelle, d’invalidité ou de décès, et vous assumez librement et volontairement ces risques en choisissant de participer à ces services. Vous assumez l’entière responsabilité des choix que vous faites avant, pendant et après votre participation à un service sur la plateforme Care4giver.

Care4giver ne garantit pas la fiabilité ou l’exactitude du contenu fourni sur le site, et ne garantit pas non plus que le service sera sans faute ou erreur. Care4giver ne garantit pas que les exigences spécifiques d’un utilisateur seront satisfaites par l’aide-soignante.

  1. JURISDICTION

Les présentes conditions générales doivent être interprétées conformément aux lois de la province de Québec, Canada, et régies par celles-ci, et les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec. Bien qu’il soit possible d’accéder au site Web à partir d’autres endroits dans le monde qui peuvent avoir des lois différentes de celles du Québec, en utilisant le site Web de Care4giver, vous acceptez la compétence exclusive de la province de Québec, à l’exclusion de toute autre compétence.

  1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toute référence au genre dans le présent contrat comprendra tous les genres, et les mots impliquant uniquement le singulier comprendront le pluriel et vice versa.

Les mots tels que « CONTRAT », « EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ », « CONDITIONS D’UTILISATION » et « PAR LES PRÉSENTES » font référence au présent accord dans son ensemble et non pas simplement à une subdivision dans laquelle ces mots apparaissent, sauf si le contexte exige le contraire.

Toute disposition du présent accord qui est interdite ou inapplicable sera inefficace dans la mesure de cette interdiction ou de cette inapplicabilité sans invalider les autres dispositions des présentes.

Le présent contrat d’utilisation englobe toutes les obligations entre l’utilisateur et la plateforme Care4giver et aucune garantie expresse ou implicite n’est fournie à l’utilisateur.

En utilisant la plateforme Care4giver, je certifie par la présente que je suis majeur dans mon pays de résidence ainsi que dans le pays où je fournirai et/ou utiliserai le service.

Je certifie par la présente que toutes les informations que j’ai fournies ou que je fournirai sont effectivement vraies et juridiquement contraignantes.

Ces conditions d’utilisation sont applicables à tout appareil, qu’il s’agisse d’un téléphone, ordinateur portable, d’un ordinateur de bureau, d’un téléphone mobile ou des applications créées par Care4giver.

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